CGV

Conditions Générales de Vente

  1. DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société HIDDEN MARKET (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 526 934, dont le siège social est 34, rue Nollet 75017 Paris. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 01 85 73 47 21, son adresse de courrier électronique est claire@hidden.market et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 95831526934.

  1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Elles s’appliquent donc à toute commande de Services (ci-après la « Commande ») passée par le Client.

  1. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
  1. COMMANDE DE SERVICES 
  1. Les Services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans l’offre du ou des Service(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente. 
  1. Le Client indique à la Société par tout moyen et notamment par échange d’emails, sans que cela soit limitatif, le ou les Services qu’il souhaite commander, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande sur demande auprès de la Société.
  1. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. 

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant qu’il ne soit procédé à l’acceptation de sa Commande par la Société.

  1. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande par tout moyen.
  1. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
  1. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.
  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
  1. Les prix des Services sont mentionnés dans les devis communiqués au Client par la Société, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises ou sous toute autre devise, le cas échéant.
  1. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande sur le devis, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
  1. La Commande des Services est payable en euros ou dans la devise choisie par le Client et acceptée par la Société, le cas échéant. 
  1. La Société conditionne l’accès aux services de la commande faite par le Client au paiement de la facture associée à la dite commande. Le défaut de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard fixés à 3 fois le taux d’intérêt légal, plafonnés au taux de l’usure en vigueur. Ce taux d’intérêt légal est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (conformément à l’article L.441-10 du Code de Commerce), les frais de retour, de remise en banque restant à la charge du débiteur.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros minimum est due par les débiteurs professionnels en cas de retard de paiement (article D.441-5 du Code de Commerce).

  1. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation des Services et au paiement d’une Commande et de façon générale en cas de manquement aux obligations du Client en application des présentes, en ce compris, un contournement de la Plateforme.
  1. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
  1. Le ou les Services(s) proposé(s) par la Société peuvent être fournis en France. Eu égard au développement de la Société, la fourniture de ces dits-services pourra évoluer en termes de rayonnement géographique.
  1. La Société s’engage à mettre à disposition des Clients les Services commandés dans le délai indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
  1. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans les présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète fourniture du ou des Service(s) commandé(s). 

Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées qui pourrait intervenir entre la Commande et la fourniture des Services, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de fourniture du Service.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention. 

  1. SERVICE CLIENT
  1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
  1. Le Service Client de la Société est accessible pendant les heures de bureau en utilisant les coordonnées suivantes : 
  1. OBLIGATIONS DU CLIENT
  1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
  1. Le Client est parfaitement informé qu’il est soumis à une obligation de collaboration et coopération avec la Société, sans quoi la Société ne peut garantir qu’elle sera en mesure de fournir les Services de la façon la plus optimale possible. Le Client s’engage ainsi à coopérer de façon étroite avec la Société dans le cadre de la fourniture des Services. 
  1. En outre, le Client s’engage à utiliser le Site, la Plateforme et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
  1. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site ou aux Services et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre et ce, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts.
  1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
  1. Le Client convient qu’il n’utilise les Services que pour son usage professionnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
  1. Plus particulièrement, le Client garantit que les Services ne seront pas utilisés de façon à permettre la violation d’un droit de propriété intellectuelle ou de tout autre droit ou législation, la diffusion d’un contenu que la Société juge obscène ou contraires aux bonnes mœurs. Le Client assume seul toute responsabilité à cet égard et indemnisera la Société de toute action à son encontre et à cet égard. 
  1. Pour les contenus qui seraient mis en ligne sur Internet (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos) par lui, le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les informations diffusées sur Internet par le Client et communiquées à la Société sont sous sa seule et unique responsabilité. 
  1. Le Client s’engage à fournir à la Société des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  1. 7.10.Le Recruteur s’engage à ne pas utiliser le Site pour trouver un Candidat et conclure par la suite un Contrat indépendamment du Site, que ce soit pour ne pas régler les Frais de Service de Talent relatifs à la prestation de service de Talent ou pour toutes autres raisons. La Société s’est dotée des moyens techniques de contrôle des activités effectuées sur la Plateforme. Le Client reconnait que, dès lors qu’il a consulté le profil d’un candidat identifié grâce à l’utilisation de notre Site, tout contrat de travail,  convention de stage, contrat de prestation de service, de sous-traitance ou une convention de toute nature entrera dans le cadre de l’exécution du contrat passé entre Le Recruteur et la Plateforme. Dans le cas d’un paiement au succès, le Client devra en contrepartie s’acquitter du paiement d’une rémunération dans un délai de 1 mois à compter de la signature de la promesse d’embauche. Cela s’applique également a) Si le Recruteur présente le Candidat à une autre personne/société, tierce ou non, affiliée ou non à son entreprise, dans un délai de douze (12) mois à compter de leur dernier échange sur le Site ; b) Si le Candidat présenté par l’entreprise de Talent n’est pas retenu par le Recruteur ou n’accepte pas la proposition de Contrat émise par le Recruteur, et qu’ultérieurement, il entre finalement en relation d’affaires avec le Recruteur pour cette mission ou toute autre mission, que ce soit par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de prestation de service, de sous-traitance, d’une convention de stage ou de toute convention ayant vocation à régir l’exécution d’une prestation par le Candidat contre rémunération, dans un délai de douze (12) mois suivant leur dernier échange sur le Site 
  1. 7.11.En cas de contractualisation avec un candidat, le Recruteur s’engage à fournir à la Plateforme une copie du Contrat, ou de la confirmation d’embauche (lettre, ou e-mail) ou encore d’établir un document entre le Candidat et vous-même stipulant les principales modalités du contrat (rémunération, durée, etc.),
  1. 7.12.Le Client assume l’ensemble des risques et périls liés à ses activités et est notamment seul responsable de l’utilisation des Services mis à sa disposition par la Société et du respect des CGV, y compris lorsque les Services mis à sa disposition sont utilisés par ou pour le compte de tiers. 
  1. 7.13.Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
  1. CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME
  1. Le Client s’engage à ne pas contourner la Plateforme mise à disposition par la Société dans le cadre de sa recherche de candidats et du recrutement qu’il propose. Le Client s’engage notamment à ne pas communiquer aux candidats, encore anonymes, tout éventuel lien de redirection et autres démarches incitatives à quitter la plateforme.
  1. Ainsi, le Client ne contactera pas directement de candidats dont il aurait obtenu les coordonnées ou toute autre information par le biais de la Société et ce, de quelque façon que ce soit. 
  1. En cas de contournement du Client, la Société se réserve le droit de prendre les mesures qui lui semblent appropriées et notamment supprimer l’accès à la Plateforme, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. 
  1. RESPONSABILITÉ
  1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. 
  1. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
  1. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
  1. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
  1. Il est précisé que la Société n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture des Services et qu’en aucun cas elle ne saurait garantir une quelconque réussite de quelque nature que ce soit à l’issue de la fourniture des Services. 
  1. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société notamment la convocation à une session de formation, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
  1. Dans le cadre des Services fournis par la Société, celle-ci ne saurait être responsable des contenus d’utilisateurs qui sont publiés par les Clients sous leur responsabilité pleine et entière ; la Société n’agissant dans ce cadre que comme un fournisseur de solutions informatiques. 

Le Client assume ainsi l’entière responsabilité du contenu éditorial de tout support de publication incorporant les contenus d’utilisateurs. 

  1. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
  1. GARANTIE LIMITEE

LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE :

SON UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU EST A SES PROPRES RISQUES. LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ETAT » ET TELS QUE DISPONIBLES, SANS GARANTIE AUTRE QUE LA GARANTIE LEGALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION.

DANS LA LIMITE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, LA SOCIETE NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE 

(i) LE SERVICE CORRESPONDRA PARFAITEMENT AUX BESOINS DU CLIENT, ET QUE (II) TOUTES LES ERREURS DANS LE LOGICIEL SERONT CORRIGES, SOUS RESERVES QUE CES ERREURS N’EMPECHENT PAS LA BONNE EXECUTION DES PRESTATIONS PREVUES AUX PRESENTES. 

TOUT CONTENU ET TOUT MATERIEL TELECHARGE OU OBTENU AUTREMENT PAR L’UTILISATION DU SERVICE SE FAIT AUX RISQUES ET PERILS DU CLIENT ET LE CLIENT SERA TENU POUR SEUL RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE A SON SYSTEME INFORMATIQUE OU PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT D’UN TEL MATERIEL. AUCUN AVIS NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ECRITS, OBTENUS PAR LE CLIENT DE LA PART DU PRESTATAIRE OU PAR LE BIAIS DU SERVICE NE CONSTITUENT UNE GARANTIE NON EXPLICITEE DANS LES TERMES DES CGV.

  1. DONNEÉS PERSONNELLES – SÉCURITÉ
  1. 11.1.Il est convenu entre les Parties que la Société agit en tant que sous-traitant du Client au sens de la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. 
  1. 11.2.Le Client est ainsi responsable de traitement au sens de cette même législation. 
  1. 11.3.Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles et, en particulier, le Règlement EU 2016/679 du 14 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », en ce compris, dans la mesure applicable à l’objet et au périmètre couverts par la lettre accord, tout ou partie des règlementations nationales prises en application du Règlement RGPD dont, pour la France, la loi Informatique et Libertés telle qu’amendée (collectivement, le « Règlement RGPD »).
  1. 11.4.La Société est autorisée à traiter pour le compte de la Société les données à caractère personnel nécessaires pour fournir les Services.
  1. 11.5.En effectuant votre Inscription, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui vous concernent sont destinées à Talent
  1. 11.6.Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription de l’utilisateur et aux relations commerciales entre l’utilisateur et Talent. Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la Charte de Confidentialité

La ou les finalité(s) du Traitement sont : 

Les catégories de personnes concernées sont : 

Pour les besoins du traitement, les données sont traitées par la Société pour la durée suivante :

La Société s’engage à :

1. traiter les données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance ;

2. traiter les données personnelles conformément aux instructions documentées du Client. Si la Société considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données personnelles, il en informera immédiatement le Client. En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

3. garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre des présentes ;

4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles :

– s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

– reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données personnelles ;

5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

6. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données personnelles. 

7. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, la Société aidera le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de la Société des demandes d’exercice de leurs droits, la Société fera suivre ces demandes dès réception par courrier électronique à l’adresse électronique du Client.

8. Notification des violations de données personnelles 

La Société notifie au Client, les violations de données personnelles dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures après en avoir pris connaissance par email à l’adresse indiquée par le Client. Cette notification est accompagnée de toute la documentation utile en sa possession afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. 

9. Mesures de sécurité

Les données des utilisateurs sont protégées par tous biais possible. Cependant, il doit être reconnu, qu’en dépit de toutes les mesures possibles, Internet ne permet pas de garantir l’absolu sécurité des données. Les données vous concernant sont protégées avec tous les efforts raisonnables. Cependant, nous devons souligner qu’Internet ne permet pas une sécurité absolue des données malgré toutes les mesures techniques. Nous ne sommes pas responsables des actions de tiers.

10. Sort des données personnelles

La société conserve vos données pendant la durée de votre abonnement à notre service et pour une période maximale de 3 ans par la suite.

Si vous n’êtes pas encore abonné à notre service mais avez consenti à recevoir des communications marketing de la Société, nous traiterons vos données jusqu’à ce que vous retiriez ce consentement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information de la Société. 

11. Registre des catégories d’activités de traitement

La Société déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

· le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;

· les catégories de traitements effectués pour le compte du Client;

· le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du Règlement RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;

· dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins : 

o la pseudonymisation et le chiffrement des données personnelles ;

o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données personnelles  et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Exactitude des informations fournies par les utilisateurs

Bien que Talent examine scrupuleusement les contenus publiés par les utilisateurs et se réserve le droit de procéder au filtrage, à la modification, à la suspension ou à la suppression sans préavis de tout compte lié à un Profil faisant état d’informations inexactes, Talent ne garantit pas l’exactitude desdits contenus et informations.

Plus particulièrement, Talent ne garantit en aucun cas qu’elle procédera à une quelconque enquête relative à l’expérience revendiquée par les Candidats, ou aux informations et contenus fournis.

La responsabilité de Talent ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations et de contenus qui se révèleraient erronés ou illicites.

Il appartient donc aux seuls Recruteurs, s’ils le souhaitent, de diligenter une enquête ou de mettre en œuvre tout moyen raisonnable afin de vérifier les qualités, l’expérience et les références des Candidats.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. 12.1.L’ensemble des éléments de la Société sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
  1. 12.2.Le nom et la marque HIDDEN MARKET et HIDDEN PROFILE, les logotypes, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes utilisés de la Société sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
  1. 12.3.Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer les éléments propriétaires de la Société.
  1. 12.4.Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
  1. 12.5.La Client autorise par ailleurs la Société à utiliser ses noms, logos, dénominations à titre de référence commerciale sur tout support et aux fins de l’exécution des présentes pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle en cause. 
  1. DUREE

Les présentes CGV s’appliquent aussi longtemps que le Client utilise les Services. 

  1. RESILIATION et SUSPENSION 
  1. 14.1.Résiliation des CGV

Chacune des Parties peut résilier les présentes CGV si l’autre ne parvient pas à remédier tout manquement aux présentes dans les 30 jours calendaires après réception de l’avis écrit de la violation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela est sans obligation de remboursement de toute somme qui aurait été versée par le Client. 

  1. 14.2.Suspension du CGV

Sans préjudice de ce qui précède, la Société pourra également suspendre la fourniture du Service en l’absence de paiement par le Client dès lors que la créance de la Société à cet égard sera considérée comme échue, liquide et exigible. 

Plus particulièrement, dans ce cadre, la Société adressera une lettre recommandée avec avis de réception au Client l’informant de la créance et l’invitant à régulariser sa situation dans un délai de sept (7) jours calendaires. 

En l’absence de paiement de la part du Client à l’issue de ce délai, la Société suspendra la fourniture du Service. 

Dès paiement du prix convenu, la Société rétablira la fourniture du Service dans un délai maximal de 24 heures. 

En tout état de cause, le paiement des sommes dues à la Société par le Client à la suite d’une suspension ne libère pas pour autant le Client du paiement d’éventuels dommages-intérêts qui seraient demandés par la Société.

En outre, la Société pourra suspendre la fourniture des Services et limiter l’accès à la Plateforme pendant une durée limitée dès lors que le Client aurait tenté de contourner la Plateforme dans les conditions décrites à l’article 8 des présentes. 

  1. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
  1. 15.1.Les présentes CGV sont régies et interprétées de façon exclusive conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
  1. 15.2.En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Tribunal de commerce de Paris sera exclusivement compétent.
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