CGU

Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont proposées par la société HIDDEN MARKET (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 1.227 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 526 934, dont le siège social est 34, rue Nollet 75017 Paris. Son numéro de téléphone non surtaxé est le [01 85 73 47 21], son adresse de courrier électronique est [claire@hidden.market] et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire [FR95831526934].

La Société met à disposition une plateforme de mise en relation entre candidats à un emploi et employeurs (la « Plateforme »). 

Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour objet d’encadrer les modalités de mise à disposition et d’accès de la Plateforme par les candidats à un emploi (le ou les « Utilisateur(s) ») afin d’entrer en relation avec les employeurs (les « Employeurs »).

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Société et l’Utilisateur. L’accès à la Plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Description de la Plateforme 

La Plateforme est une solution informatique accessible en ligne depuis tout poste informatique préalablement configuré.  

La Plateforme offre aux Utilisateurs la possibilité de se mettre en relation avec des entreprises à la recherche d’employés pour occuper des postes à pourvoir. 

A ce titre, les Utilisateurs peuvent publier du contenu et échanger des messages par le biais de la Plateforme avec les Employeurs. 

Article 3 : Modalités d’accès à la Plateforme

La Plateforme n’est accessible qu’aux Utilisateurs s’étant préalablement inscrit et ayant reçu un identifiant et un mot de passe personnel. 

La Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu et en tout temps dans les conditions décrites ci-avant à tout Utilisateur ayant un accès à un poste informatique permettant l’accès à la Plateforme. 

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. La Société ne prend pas en charge ces coûts d’accès.

ARTICLE 4 : Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation de la Plateforme conforme à son objet et aux présentes conditions générales d’utilisation. 

Notamment, les Utilisateurs s’interdisent : 

– D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les CGU ; 

– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ; 

– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;

– D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;

– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et au Prestataire ;

– De dénigrer la Plateforme et / ou la Société et ; 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’en cas de non-respect des CGU, leur accès à la Plateforme pourra être suspendu et/ou définitivement supprimé sans préavis ni indemnité et sans préjudice de tout dommage-intérêt que le Prestataire serait en droit de demander.

ARTICLE 5: Responsabilité 

Chaque Utilisateur reconnait et accepte qu’il est seul responsable et maître des contenus qu’il publie par le biais de la Plateforme ainsi que des propos qui y sont échangés. 

En aucun cas, la Société n’intervient pour assurer un rôle de modérateur à cet égard. 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent qu’ils ne pourront en aucun cas être indemnisés ou obtenir réparation pour quelque motif que ce soit concernant tout propos ou contenu échangés sur la Plateforme qu’ils en soient à l’origine ou les destinataires. 

Les différents litiges entre Utilisateurs devront se régler entre eux hors la présence du Prestataire et sans utilisation de la Plateforme.

ARTICLE 6 : Garantie relative à la mise à disposition de la Plateforme

La Société garantit la mise à disposition de la Plateforme dans des conditions d’utilisation normales. 

Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En outre, la Société garantit qu’il met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la sécurité et l’intégrité de la Plateforme ainsi que des données qui y sont stockées. 

Toutefois, en cas de défaut dans la sécurité des données et de la Plateforme, la Société ne saurait être tenue à aucun dommage-intérêt ou réparation à l’égard de quiconque ; ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments composant la Plateforme, en ce compris l’interface de la Plateforme ainsi que son arborescence, sont la propriété exclusive de la Société ; ce que les Utilisateurs acceptent. 

Aux fins de permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Plateforme, la Société octroie aux Utilisateurs une licence d’utilisation strictement limitée à l’objet des présentes et en France uniquement. 

En aucun cas, cette licence n’autorise les Utilisateurs à reproduire, copie, dupliquer, modifier, transformer, traduire les différents éléments composant la Plateforme.

En cas de non-respect des conditions de ladite licence d’utilisation, les Utilisateurs s’exposent à des sanctions et des poursuites sur le fondement de la contrefaçon notamment. 

En outre, il est précisé que les marques, logotypes, signes et tout autre élément de la Plateforme appartiennent à la Société et ne sauraient être librement reproduits par un Utilisateur. 

L’Utilisateur s’engage à ne reproduire aucun des éléments de la Plateforme. 

ARTICLE 8 : Données personnelles

Règles générales applicables en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnelles

Conformément à l’article 5 du Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (« RGPD »), les données à caractère personnel doivent être : 

Conformément à l’article 6 du RGPD, les données à caractère personnel sont traitées licitement si ce traitement répond à au moins une des caractéristiques ci-dessous : 

Nature de la collecte des données à caractère personnel

Les personnes concernées peuvent être amenées à fournir à la Société, en sa qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du RGPD, des informations et Données à caractère personnel les concernant :

A toutes fins utiles, il est rappelé que le responsable de traitement est, conformément à la législation applicable, l’entité qui définit et limite les données à collecter ainsi que les finalités de traitement. 

Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains produits et services de la Société. 

En tout état de cause, ces données sont collectées et traitées sur le fondement d’une obligation légale, d’un intérêt légitime de la Société et/ou du consentement de la personne concernée.

En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, la Société ne pourra pas répondre à vos demandes, le cas échéant. 

Finalité de la collecte des Données à caractère personnel

La Société demande et collecte les données à caractère personnel concernant la personne concernée lorsque celle-ci souhaite bénéficier des services de la Plateforme.

Ces informations sont nécessaires à la Société pour la bonne exécution des prestations et pour lui permettre de respecter ses obligations légales. 

Sans elles, la Société pourrait ne pas être en mesure de fournir tous les services proposés.

La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données à caractère personnel ont principalement pour finalité : 

Destinataire(s) de la collecte des données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel collectées par la Société pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la fourniture des produits ou l’exécution des prestations de service, sans que les Utilisateurs aient à donner leur autorisation.

En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel et/ou informations ne seront conservées que pour permettre l’exécution des services proposés par la Société.

Exercice des droits des personnes concernées 

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679 (RGPD), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment directement par le biais de la Plateforme. 

Chaque personne concernée dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.

Transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

En général, la Société conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs sur le territoire de l’Union européenne.

Cependant, certains des partenaires et prestataires de la Société pouvant être situés en dehors de l’Union Européenne, les données à caractère personnel ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, la Société s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées à l’instar des clauses contractuelles types adoptées dont la copie peut être demandée aux coordonnées ci-dessus.

Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

La Plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. 

Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. La Société vous invite à prendre connaissance de politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

ARTICLE 9 : Durée

Les présentes CGU sont applicables à compter de leur acceptation par les Utilisateurs et pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur. 

Elles cessent le jour où le compte de l’Utilisateur est supprimé pour quelque motif que ce soit. 

ARTICLE 10 : Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la législation française. 

En cas de litige les parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable. A défaut, elles entendent soumettre leur litige à la compétence du tribunal compétent selon la législation applicable.

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